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La Cour supérieure du Québec octroie un délai supplémentaire au gouvernement pour modifier la Loi sur les Indiens

24/01/2017
[En anglais] « La juge Chantale Masse de la Cour supérieure du Québec accorde à contrecœur au gouvernement fédéral quelques mois additionnels pour modifier certaines dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, excédant ainsi le temps normalement alloué dans de telles circonstances », The Globe and Mail, 24 janvier 2017.

http://www.theglobeandmail.com/news/politics/quebec-judge-gives-ottawa-more-time-to-fix-indian-act/article33713042/