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Projet de Loi S-3 – Requêtes en prorogation

29/06/2017

En anglais :

« Les demandeurs dans une cause historique concernant la Loi sur les Indiens, prennent le parti du Sénat et demande une extension de délai », National Post, 14 juin 2017
http://nationalpost.com/g00/news/politics/plaintiffs-in-landmark-indian-act-court-case-side-with-senate-seek-deadline-extension/wcm/081c26ae-e178-48bd-abfa-94f2b104c07c?i10c.referrer=

Le gouvernement précipite une mise à jour de la Loi sur les Indiens par l’entremise de la Chambre des Communes en raison de la date limite du 3 juillet imposée par la Cour, mais il refuse toute demande de prolongation de délai malgré l’ouverture apparente de la Cour à cette idée et la requête des demandeurs à ce sujet.

« Ottawa refuse la prolongation de délai pour le projet de loi afin de supprimer le sexisme de la Loi sur les Indiens », The Globe and Mail, 14 juin 2017
https://www.theglobeandmail.com/news/politics/ottawa-passes-on-extension-for-bill-to-remove-sexism-from-indian-act/article35313247/

Le gouvernement fédéral libéral refuse la possibilité qui lui est offerte de demander une prorogation au délai ordonné par la cour afin de supprimer les éléments sexistes de la Loi sur les Indiens, malgré les plaidoyers des sénateurs et d’autres personnes affirmant que plus de temps est nécessaire afin de corriger la législation laissant des dispositions sexistes intactes dans la Loi.

« Alors que la Chambre des Communes et le Sénats sont en désaccord sur le projet de loi, un juge décide ne pas accorder la prolongation de la date limite pour les changements à apporter à la Loi sur les Indiens », National Post, 20 juin 2017
http://nationalpost.com/g00/news/politics/with-bill-stuck-in-senate-judge-rules-against-deadline-extension-for-changes-to-indian-act/wcm/0f568323-5592-4872-ad03-749b3fa5745f?i10c.referrer=

Après la date limite du 3 juillet, l’inscription au Registre en vertu de la Loi sur les Indiens sera paralysé à moins que de nouvelles lois n’entrent en vigueur

« Un juge québécois refuse de prolonger le délai pour l’amendement de la Loi sur les Indiens – pour l’instant », Legal Feeds, 22 juin 2017
http://www.canadianlawyermag.com/legalfeeds/3890/quebec-judge-won-t-extend-deadline-for-indian-act-changes-for-now.html

La Cour supérieure du Québec a rejeté une requête présentée par les demandeurs, dans une affaire de discrimination sexuelle, afin de prolonger le délai du Parlement pour adopter un projet de loi visant à modifier la Loi sur les Indiens

« L’inscription au registre pourrait être arrêtée la semaine prochaine alors qu’un juge refuse de donner au gouvernement plus de temps pour amender la Loi sur les Indiens », National Post, 29 juin 2017
http://nationalpost.com/g00/news/politics/status-registration-could-halt-next-week-as-judge-refuses-to-grant-government-more-time-to-fix-indian-act/wcm/777da9a0-16aa-4ee8-a985-0474bb55b19d?i10c.referrer=

Un gel des nouvelles inscriptions au Registre des Indiens pourrait commencer la semaine prochaine après qu’un juge québécois ait statué contre l’octroi de plus de temps au Parlement pour s’organiser et se reprendre.