Actualités >

Projet de Loi S-3 – Appel

04/07/2017

En anglais :

« La cour d’appel repousse la décision qui aurait suspendu les inscriptions au Registre des Indiens », Law in Quebec, 3 juillet 2017
http://lawinquebec.com/appeal-court-postpones-ruling-suspended-indian-status-registrations/

La Cour d’appel du Québec a promulgué aujourd’hui une mesure de sauvegarde qui suspend temporairement une décision du tribunal – jusqu’à la date d’audience du 9 août 2017 -, qui aurait sinon suspendu toute nouvelle inscription au Registre des Indiens à compter du 4 juillet.

« Le gouvernement retarde l’arrêt des inscriptions au Registre des Indiens au cœur d’une impasse législative », National Post, 4 juillet 2017
http://nationalpost.com/g00/news/politics/government-delays-shutdown-of-indian-status-registration-amid-legislative-deadlock/wcm/00cf11c7-2181-42cb-9f7f-a68e8bbffadd?i10c.referrer=

Le gouvernement libéral a empêché – ou tout du moins retardé – un arrêt complet du système d’inscription au Registre des Indiens dans un effort de dernière minute.