David Schulze, associé fondateur du cabinet Dionne Schulze, a acquis une expertise en droit autochtone dès son admission au Barreau du Québec en 1995.

David Schulze représente des gouvernements autochtones et autres organisations à but non lucratif de même que des individus, au Québec et ailleurs au Canada. Il a plaidé des affaires concernant les droits à la consultation de peuples autochtones d’un océan à l’autre, en ayant comparu pour les Inuits du Nunavik concernant leurs droits au Labrador devant les Cours fédérales et pour la Première nation Hupacasath de l’île de Vancouver devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

En plus d’agir à titre de conseiller relativement aux droits ancestraux et issus de traités, David Schulze conseille et représente des clients dans divers champs : évaluation environnementale, relations de travail et droits de la personne, fiscalité, accès à l’information et vie privée, gouvernance d’entreprise pour le développement économique local et pour le secteur à but non lucratif.

Parmi ses dossiers importants, notons que David Schulze a agi avec succès pour les demandeurs dans une cause fondée sur la Charte connue sous le nom de l’arrêt Descheneaux, portant sur la discrimination dans les règles sur l’inscription (« le statut ») en vertu de la Loi sur les Indiens. L’arrêt Descheneaux c. Canada (Procureur général) a d’ailleurs mené aux amendements adoptés en 2017 sous la forme du projet de loi S-3.

Notons également la comparution de David Schulze pour les Abénakis devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en 2008 dans la cause McIvor. Le mémoire de ces derniers était le seul à soulever les effets de la règle mère-grand-mère qui, selon la Cour, constituait une source de discrimination contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement a entraîné l’adoption de la Loi C-3 en 2010.

D’autre part, David Schulze a représenté le Chef Ghislain Picard de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador dans son recours collectif contre le gouvernement du Québec portant sur l’imposition de la taxe sur les carburants sur réserve. Un règlement est intervenu en 2011 et un montant de 24,3 millions $ a été payé aux Indiens inscrits du Québec. Au même moment, l’introduction d’amendements législatifs confirme que les Indiens inscrits n’ont plus à payer de taxe provinciale sur l’essence sur réserve.

David Schulze représente aussi des individus dans des causes d’abus perpétrés dans un contexte institutionnel dont notamment le Processus d’évaluation indépendant (PEI) pour sévices subis dans les pensionnats indiens. En 2016, il agit au nom du demandeur M.F. devant la Cour supérieure de l’Ontario ainsi que la Cour d’appel pour faire reconnaître les droits de ce dernier à une compensation suite aux préjudices subis au pensionnat indien de Spanish, en Ontario. Trois niveaux d’adjudication sous le PEI avaient auparavant rejeté sa demande. En 2017, David Schulze a obtenu une rare compensation du PEI pour perte de revenus réelle, ce qui lui a valu la huitième plus haute indemnité accordée parmi les dizaines de milliers d’affaires entendues depuis la création du processus.

Entre 2001 et 2018, David Schulze a comparu cinq fois devant la Cour suprême du Canada à titre d’intervenant dans les arrêts importants de Wewayakum (obligation de fiduciaire de la Couronne envers les Premières Nations), NIL-TU’O (compétence fédérale en matière de services aux Autochtones), Hamlet of Clyde River (obligation de la Couronne de consulter les Inuits en vertu des traités modernes), Williams Lake (pouvoirs et compétence du Tribunal des revendications particulières) et J.W. (contrôle judiciaire du PEI).

David Schulze a souvent plaidé devant les Cours fédérales, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, ainsi que devant les cours de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de Terre-Neuve. Il a également comparu devant des tribunaux administratifs fédéraux et provinciaux tels que l’Office national de l’énergie et la Commission d’accès à l’information. Il est actuellement procureur des Innus d’Ekuanitshit devant la Commission LeBlanc pour le projet de développement de Muskrat Falls et de la Société Makivik devant la Commission d’enquête sur les relations entre les peuples autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès (Commission Viens).

David Schulze a publié des articles scientifiques dans des revues de droit, notamment la Revue de droit de McGill, la Revue juridique Thémis et la Revue canadienne de fiscalité.

Avant d’étudier le droit, il a reçu une formation en histoire, avec spécialisation en histoire canadienne. Il a aussi travaillé comme journaliste professionnel.

• Comité de rédaction du Canadian Native Law Reporter, membre depuis 1996
• The Primate’s World Relief and Development Fund (Fonds du primat pour le secours et le développement mondial) de l’Église anglicane du Canada, observateur de l’Église luthérienne au conseil d’administration, depuis 2017
• Conseil d’administration de Canadian Lutheran World Relief (Organisation de secours luthérienne mondiale canadienne), conseil d’administration, membre de 2007 à 2016
• Comité du Barreau du Québec sur le droit en regard des peuples autochtones, membre de 1999 à 2012
• Conseil d’administration, Access Copyright (Canadian Copyright Licensing Agency), conseil d’administration, membre de 1992 à 1995
• Conseil des gouverneurs de l’Université McGill, membre 1986-1987

• Inclu parmi les chefs de file des praticiens du droit autochtone par The Canadian Legal Lexpert® Directory chaque année depuis 2013
• Choisi chaque année depuis 2006 comme l’un des « Meilleurs avocats » pratiquant le droit autochtone par Best Lawyers in Canada
• Nommé « Avocat de l’année » par l’édition 2014 de Best Lawyers’ pour la pratique du Droit autochtone à Montréal
• Prix McMillan Binch en droit des délits (« Torts »), Osgoode Hall Law School
• Obtention de la maîtrise en histoire avec distinction, Université McGill
• Obtention du baccalauréat en histoire avec distinction, Université McGill

• « Le droit administratif vient de recevoir une nouvelle « norme de contrôle » », Options politiques, 27 janvier 2020

• « Litigating and Adjudicating as if Reconciliation Didn’t Really Matter: A Critical Look at Justice Canada and the Chief Adjudicator in the Indian Residential School Settlement Agreement« , présentation faite lors du forum Whose Settlement Agreements? Learning from the 60s Scoop and Indian Residential Schools, University of Regina, 11 octobre 2019

• Recension de l’Histoire des pensionnats indiens catholiques au Québec. Le rôle déterminant des pères oblats de Henri Goulet, (2018) 3 Recherches Amérindiennes au Québec XLVIII.

• « Human Rights Complaints : Aboriginal Inequality and Canadian Law« , conférence prononcée lors du colloque Canadian Aboriginal Law 2013, Pacific Business and Law Institute, 26-27 novembre 2013, Ottawa

• « Les lois omnibus C-38 et C-45 et les autochtones : Conducteurs, passagers ou otages sur l’autobus ? » Forum autochtone sur la gestion des ressources naturelles et du territoire, Insight, les 30 septembre et 1^er octobre 2013, Montréal

• « La fiscalité en milieu autochtone », conférence prononcée lors de la Conférence avancée sur les partenariats d’affaires avec les communautés autochtones, 13 juin 2012, Institut canadien, Montréal.

• « Status Rules under the Indian Act », conférence prononcée lors du colloque Canadian Aboriginal Law 2011, Pacific Business and Law Institute, 25 novembre 2011, Ottawa.

• « La compétence sur les relations de travail en milieu autochtone », présenté au Forum Autochtone, huitième édition, 22-23 mars 2010, Québec

• « The McIvor Decision and Its Impact », conférence prononcée lors du colloque Canadian Aboriginal Law 2009, Pacific Business and Law Institute, 19 novembre 2009, Ottawa.

• « Le jugement Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique : Résumé et analyse sommaire » Forum autochtone sur la gestion des ressources naturelles et du territoire, Insight, le 23 septembre 2008, Montréal.

• « Comparative Governance Structures Among Aboriginal Peoples in Canada« , document de recherche prepare pour le Scow Institute, janvier 2008

• « Class Actions and Aboriginal Litigation« , conférence prononcée lors du colloque Canadian Aboriginal Law 2007, Pacific Business and Law Institute, 16 novembre 2007, Ottawa

• « Choosing the right business structure for your community« , The Journal of Aboriginal Management, 2006

• « Revendications particulières: le cas des revendications pré-confédératives », conférence prononcée lors du Forum autochtone sur la gestion des ressources naturelles et du territoire, Insight, 26 septembre 2006, Montréal

• « Sorting Out Jurisdiction Over Employment Relations For Aboriginal Employers« , conférence prononcée lors du “4^th Annual Aboriginal Financial Management Forum”, Insight, 12 juin 2006, Ottawa

• « Le droit applicable au bail résidentiel dans les réserves indiennes », (2006) 36 Revue générale de droit, pp. 381-432

• « Choosing the right form for band-owned businesses: Taxation and governance implications« , JAM: The Journal of Aboriginal Management, no. 2, printemps 2006, pp. 25-35

• « Pre-Confederation Claims and Federal and Provincial Obligations: A Survey of the Applicable Law« , texte préparé pour la Commission des revendications des Indiens, 11 novembre 2005, avec Peter W. Hutchins et Jameela Jeeroburkhan

• « Le nouveau rôle des Autochtones dans le développement au Québec : les obligations de consultation et d’accommodement », Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Livre du Congrès 2005 

• « Band Councils and Corporate Governance : Choosing the Right Form« , conférence prononcée lors du “3rd Annual Aboriginal Financial Management Forum”, Insight, Ottawa, 16 juin 2005

• « Changes to Band Council Powers and Responsibilities under the First Nations Governance Act or, ‘Is That All There Is?’ »», conférence prononcée au colloque “Beyond the Indian Act : Analysis of the Proposed Governance Legislation”, Pacific Business & Law Institute, Ottawa, 10 juin 2003.

• « The Legality of Administrative Garnishments Under the Income Tax Act and Other Federal Law » (2002) 50 Canadian Tax Journal/Revue fiscale canadienne 1597

• « Governing Lands and Waters : Limits to Reserve Title and Indian Act Powers in British Columbia and Proposals for Reform« , avec Peter R. Grant, (2001) 34 University of British Columbia Law Review 415.

• « Un tournant et un renouveau : le contexte historique et juridique de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada en droit autochtone depuis 1990 », Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Livre du Congrès 2000.

• « Delgamuukw Confirms Broad Aboriginal Rights over Resources« , (Printemps 1998) No. 62 Resources: The Newsletter of the Canadian Institute of Resource Law, pp. 6-7

• « The Murray Treaty of 1760: The Original Document Discovered« , [1998] 1 Canadian Native Law Reporter, pp. 1-13

• « Chronique bibliographique: Denis Vaugeois, La fin des alliances franco-indiennes : Enquête sur un sauf-counduit de 1760 devenu un traité en 1990 » (1997), 42 McGill Law Journal, pp. 1045-1053

• « L’application de la Proclamation royale de 1763 dans les frontières originales de la Province de Québec : la décision du Conseil privé dans l’affaire Allsopp » (1997) 31 Revue juridique Thémis, pp. 511-74

• « Lifting the Load Off Their Backs : Legal Solutions to the Third World Debt Crisis » (1996) 36 Indian Journal of International Law, pp. 54-75.

• « When Do Fiduciary Obligations to Aboriginal Peoples Arise? » (1996) 59 Saskatchewan Law Review, pp. 97-137 (co-rédaction: avec Peter W. Hutchins et Carol Hilling).

• « The Privy Council Decision Concerning George Allsopp’s Petition, 1767: An Imperial Precedent on the Application of the Royal Proclamation to the Old Province of Quebec », [1995] 2 Canadian Native Law Reporter, pp. 1-46.

• « The Aboriginal Right to Self-Government and the Canadian Constitution : The Ghost in the Machine » (1995) 29 University of British Columbia Law Review, pp. 251-299 (co-rédaction : Peter W. Hutchins et Carol Hilling).

• « Obstacles to Equity : An Analysis of the Taxation of Disability Income In Canada and Proposals for Reform » [1994] Windsor Yearbook of Access to Justice, pp. 135-161.

• « The Industry of the Living Dead : A Critical Look at Disability Insurance » (1993) 9 Journal of Law and Social Policy, pp. 192-221.

• « The Industrial Workers of the World and the Unemployed in Edmonton and Calgary in the Depression of 1913-1915 » (1990) 25 Labour/Le travail: Revue d’études ouvrières canadiennes, pp. 47-75.

• « The Politics of Power : Rural Electrification in Alberta, 1920-1984 » thèse de maîtrise, McGill University, 1989, 188 pp.

• « Rural Manufacture in Lower Canada : Understanding Seigneurial Privilege and the Transition in the Countryside » (1984) 7 Alternate Routes: A Critical Review, pp. 134-167.

• Fiscalité en milieu autochtone, (juin 2012), conférence avancée sur les partenariats d’affaires avec les communautés autochtones donnée à Montéral.

Cour suprême du Canada

J.W. c. Canada (Attorney General), 2019 CSC 20

Williams Lake Indian Band c. Canada (Aboriginal Affairs and Northern Development), 2018 CSC 4

Clyde River (Hamlet) c. Petroleum Geo‑Services Inc., 2017 CSC 40

NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, 2010 CSC 45, [2010] 2 R.S.C. 696

Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto, 2010 CSC 46, [2010] 2 R.C.S. 737

Bande indienne Wewaykum c. Canada, 2002 C.S.C. 79, [2002] 4 R.C.S. 245

2003 C.S.C. 45, [2003] 2 R.C.S. 259

R. c. Côté, [1996] 3 R.C.S. 139 (contribution à la rédaction du mémoire de l’intervenant le Conseil de la nation attikamekw)

Cour d’appel du Québec

Procureure générale du Canada c. Descheneaux, 2017 QCCA 1238 [2017] 4 C.N.L.R. 1

Corporation Makivik c. Québec (Procureure générale), 2014 QCCA 1455, [2015] 1 C.N.L.R. 215

Innu Takuaikan Uashat Mak Mani-Utenam c. Noël, [2004] R.J.Q. 2124, [2004] 4 C.N.L.R. 66

Municipalité d’Oka c. Simon, [1999] R.J.Q. 108, [1999] 2 C.N.L.R. 205

Cour supérieure

Descheneaux c. Canada (Procureur général), 2015 QCCS 3555, [2016] 2 C.N.L.R. 175

Papatie c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 868, [2013] R.J.Q. 505, 362 D.L.R. (4th) 720

Makivik Corporation c. Québec (Procureur général), 2011 QCCS 5955, [2012] 4 C.N.L.R. 175

Picard c. Québec (Procureur général), 2011 QCCS 7095, [2012] 2 C.N.L.R. 172

Estate of Bordeau Santoro v. Bordeau, 2011 QCCS 1736, [2011] 3 C.N.L.R. 98

A.K. c. Kativik School Board, 2009 QCCS 4152, J.E. 2009-1902

Picard c. Québec (Procureur général), 2007 QCCS 2122, [2007] 4 C.N.L.R. 225

Tulugak c. Inuulitsivik Health Center, 2006 QCCS 5013, J.E. 2006-2009

Tulugak c. Inuulitsivik Health Center, 2005 QCCS 47997, J.E. 2006-400

Kativik School Board v. Makivik Corp., [2004] 2 C.N.L.R. 49

Cours fédérales

Conseil des Innus de Ekuanitshit c. Canada (Pêches et Océans), 2015 CF 1298, [2016] 2 C.N.L.R. 107

Conseil des innus de Ekuanitshit c. Canada (Procureur général), 2014 CAF 189, [2015] 1 C.N.L.R. 51

Conseil des innus de Ekuanitshit c. Canada (Procureur général), 2013 CF 418, [2013] 3 C.N.L.R. 145

Mohawks of Kanesatake c. Canada, 2012 CF 282, 406 F.T.R. 151

Nation micmac de Gespeg c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2009 CAF 377, [2010] 1 R.C.F. F-4, 402 N.R. 313

Nation Micmac de Gespeg c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2007 CF 1036,  [2008] 1 C.N.L.R. 65

Conseil de Bande des Abénakis de Wôlinak c. Jules Bernard, (2000) 191 F.T.R. 200 (1^re inst.)

Société Makivik c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien), [1999] 1 C.F. 38 (1^re inst.), [1998] 4 C.N.L.R. 68

Conseil de Bande des Abénakis de Wôlinak c. Jules Bernard, (1998), [1999] 2 C.N.L.R. 51 (C.F., 1^re inst.)

Cour du Québec

Mathias c. Québec (Sous-ministre du Revenu), 2008 QCCQ 12455, [2009] R.D.F.Q. 194

Stacey c. Sauvé Plymouth Chrysler (1991) Inc., [2002] R.J.Q. 1779, [2002] R.R.A. 654

Ministère de la justice c. Schulze, [2000] R.J.Q. 1933, [2000] C.A.I. 413

Ministère de la justice c. Schulze, [1998] R.J.Q. 2180

Conseil de la Nation Atikamekw c. Québec (Ministère de l’Environnement et de la Faune), [1998] C.A.I. 506

Autres provinces

David Suzuki Foundation v. Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, 2018 NLSC 146

Fontaine v. Canada (Attorney General), 2018 ONCA 421

Fontaine v. Canada (Attorney General), 2018 BCSC 63, [2018] 5 W.W.R. 279, 7 B.C.L.R. (6th) 337

Fontaine v. Canada (Attorney General), 2017 ONCA 26, 137 O.R. (3d) 90, [2017] 1 C.N.L.R. 154, 412 D.L.R. (4th) 738

Fontaine v Canada (Attorney General), 2016 ONSC 4326 [2016], 4 C.N.L.R. 40

McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), 2009 BCCA 153, [2010] 2 C.N.L.R. 209

R. v. Malleck, 2007 NLTD 201, 274 Nfld. & P.E.I.R. 264

Hupacasath First Nation v. British Columbia (Minister of Forests) et al., 2005 BCSC 1712, [2006] 1 C.N.L.R. 22

Manitoba (Hydro-Electric Board) v. Cross Lake First Nation, 2005 MBQB 33, [2005] 6 W.W.R. 752

R. v. Reid, 2004 BCCA 580, 190 C.C.C. (3^d) 417

Cour canadienne de l’impôt

Beal v. Canada (1995), [1996] 1 C.T.C. 2281

Tribunaux administratifs

Conseil en éducation des Premières Nations (CEPN) et Québec (Procureur général), 2011 QCCPL 4247, [2011] C.L.P. 202

Concernant la demande d’accréditation déposée par la Periodical Writers Association of Canada (1996), 70 C.P.R. (3d) (Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs)