En anglais seulement :

“L’architecture de la Constitution est radicalement modifiée à la suite de la décision de la Cour d’appel du Québec : experts juridiques”, The Lawyer’s Daily, 4 mars 2022 – Me Nicholas Dodd est cité

L’architecture de la Constitution canadienne a été radicalement modifiée, avec l’émergence d’un troisième niveau de gouvernement, après que la Cour d’appel du Québec a jugé que les peuples autochtones possèdent un […]