Abus et mauvais traitements subis à la résidence Notre-Dame de la Route à Louvicourt
Cette action collective vise à dédommager les personnes ayant séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt entre 1975 et 1991, pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis. Elle vise également le dédommagement des membres de leurs familles pour les préjudices connexes que les abus leur ont causés.
Ce recours ne concerne pas les demandes concernant une agression sexuelle par tout religieux, membre ou employé de l’ordre religieux connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée si l’agression a eu lieu à l’extérieur des activités ou de la responsabilité de la résidence Notre-Dame de la Route.
Dernières nouvelles
Le 2 décembre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l'action collective contre le Procureur général du Canada et la compagnie d'assurance Royal & Sun Alliance du Canada à titre d'assureur de la résidence. Cela signifie que la première étape du processus est terminée et que l'affaire avance maintenant comme une demande en justice normale en vue d'un procès. Les membres du groupe sont représentés par Régis Pénosway et Véronique Papatie, qui sont les demandeurs.
La compagnie d'assurance Royal & Sun Alliance a été retirée du recours sur permission de la Cour supérieure le 20 janvier 2025 à la demande des demandeurs (décision confirmée par la Cour d'appel le 18 février 2026), laissant le Procureur général du Canada comme seul défendeur.
Par ailleurs, le 13 décembre 2024, le Procureur général du Canada a demandé à la Cour supérieure du Québec d'ajouter 14 nouveaux défendeurs, dont le Conseil des anicinape de Kitcisakik, la compagnie d'assurance Royal & Sun Alliance, des ordres religieux (les Oblats) et des personnes ayant siégé au Conseil d'administration de la Résidence à cette époque. Les demandeurs se sont opposés à cette demande et ont eu gain de cause le 15 janvier 2026; la Cour d'appel a refusé d'entendre un appel de cette décision le 2 avril 2026.
Plus récemment, le 1er mai 2026, à la demande des représentants du groupe, la Cour supérieure a ordonné que le Canada fournisse toute documentation incluant des correspondances, échanges, rapports, mémos, plaintes, notes, guides ou autres qui concernent, font mention ou font état d'événements de nature criminelle, d'abus psychologiques, physiques ou sexuels, incluant les punitions physiques, psychologiques et disciplinaires, l'emploi de la force physique ou des plaintes notamment à l'égard des employés ou de la direction, et ce, pour la période entre 1968 et 1991 relativement au pensionnat Saint-Marc-de-Figuery (Amos). La communication de ces documents a pour but d'éclaircir comment l'administration répondait aux abus commis par les membres sous son contrôle. Le Canada a six mois pour transmettre les documents.
En avril 2025, les avocats du groupe ont mandaté trois experts pour rédiger des rapports qui serviront à expliquer à la Cour les effets de la Résidence sur la communauté : un expert en sociologie, un expert en anthropologie et une experte en psychologie. Ces expert·es ont fait des entrevues et de la recherche et les rapports sont en cours de finalisation.
Si vous répondez aux critères mentionnés ci-dessous, vous faites automatiquement partie de cette action collective.
Pour le moment, aucune date de procès n’a été fixée, aucun accord n’a été conclu et il n’y a pas encore de compensation garantie.
Critères à respecter pour faire partie de cette action :
Vous faites automatiquement partie de cette action collective si vous entrez dans l’un des deux groupes suivants :
1
Groupe principal
Vous avez séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt, durant la période de septembre 1975 à novembre 1991, alors que vous étiez âgé·e de moins de 18 ans.
2
Groupe familial
Vous êtes un membre de la famille* d’une personne appartenant au groupe principal et vous avez souffert des dommages matériels ou moraux en raison du préjudice subi par cette personne. Ces dommages peuvent consister par exemple en une perte de soutien financier ou émotionnel.
*Membre de la famille:
l’époux.se, le ou la conjoint.e uni.e civilement, l’ex-époux.se ou ex-conjoint.e uni.e civilement, le frère ou la sœur, l’enfant ou le petit-enfant d’une personne faisant partie du groupe principal.
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