Aujourd’hui, le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Reginald Percival et Kenneth Weistche, représentants demandeurs nommés par la Cour, ont annoncé qu’un accord de règlement a été conclu dans le cadre du recours collectif Percival, relatif aux placements d’enfants autochtones dans des foyers familiaux par le gouvernement du Canada.
Le gouvernement du Canada fournira une indemnisation individuelle pour les personnes qui ont été placées dans un foyer familial et une indemnisation pour les incidents de violence physique et sexuelle ou d’autres sévices. Il est également prévu que le gouvernement du Canada investisse 50 millions de dollars pour soutenir la commémoration, la guérison, la langue et la culture autochtone.
Les membres du groupe auront l’occasion d’examiner l’accord de règlement proposé et de présenter leurs commentaires à la Cour fédérale jusqu’au 25 août 2023.
Le règlement proposé sera soumis à l’approbation de la Cour fédérale du 12 au 14 septembre 2023. La Cour se prononcera sur le caractère juste et raisonnable du règlement, et s’il est conforme à l’intérêt supérieur des membres. Une fois approuvés par la Cour, l’indemnisation et d’autres avantages seront offerts aux membres du groupe admissibles.
Dionne Schulze représente le sous-groupe du Québec dans ce recours, en collaboration avec Klein Lawyers LLP qui représente le groupe national.
Pour lire le communiqué de presse : https://www.canada.ca/fr/relations-couronne-autochtones-affaires-nord/nouvelles/2023/06/accord-definitif-conclu-pour-regler-le-recours-collectif-percival.html
Pour lire l’accord de règlement : https://www.dionneschulze.ca/wp-content/uploads/2021/10/FR-Settlement-Agreement-2023-06-26.pdf
