Le 21 octobre 2021, le Regroupement des pêcheurs professionnels du sud de la Gaspésie, l’Union des pêcheurs des Maritimes, la Prince Edward Island Fishermen’s Association et la Gulf Nova Scotia Fleet Planning Board ont demandé à la Cour fédérale d’invalider l’Entente de réconciliation et de reconnaissance des droits sur les pêches, conclue en 2021 par Listuguj Mi’gmaq Government avec le Canada. Cette entente, valide pour cinq ans, établit une gouvernance partagée et collaborative des pêcheries entre la communauté micmaque et le gouvernement fédéral.

Le 12 octobre dernier, la Cour fédérale a accepté d’entendre sur le fond une partie des allégations des demandeurs. Les allégations touchant à la reconnaissance des droits accordés par l’entente ont été déclarées invalides par le juge William F. Pentney qui a rappelé que le gouvernement fédéral a le pouvoir de reconnaître les droits ancestraux et issus de traités et d’y donner effet. Ces droits ainsi reconnus par le gouvernement fédéral sont protégés par l’article 35 de la Constitution, même s’ils n’ont pas encore été reconnus ou confirmés par un tribunal.

Cependant, le tribunal a retenu les allégations portant sur la non-consultation des pêcheurs allochtones dans le cadre du processus de conclusion de cette entente. Or, ces derniers ont la qualité pour agir dans l’intérêt public. Toutefois, le juge précise que le droit n’a pas encore établi les critères de cette consultation et l’obligation d’inclure les personnes allochtones qui ont un intérêt avant de conclure une entente.

Par ailleurs, le juge souligne que s’il existe une obligation pour les ministres de faire participer les demandeurs au processus de négociation d’une entente, cette obligation n’est en aucun cas équivalente à l’obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones.

Selon Me David Schulze, la question de la consultation des non-Autochtones a une portée limitée puisque la consultation des pêcheurs allochtones n’aurait probablement pas changé la teneur de l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et la communauté micmaque.

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