« Un survol de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis », par Nicholas Dodd
Le 10 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement concernant la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. En jugeant que cette Loi est en grande partie constitutionnelle, la Cour a affirmé, de façon claire et sans équivoque, que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de1982 protège le droit des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale. Aucune cour d’appel au Canada n’a jamais franchi ce pas, et le jugement de la Cour aura des conséquences d’une grande portée pour les droits des peuples autochtones. Jameela Jeeroburkhan et Nicholas Dodd du cabinet Dionne Schulze ont aidé une partie intervenante à préparer ses observations écrites et Nicholas a préparé un résumé des principaux points à retenir de la décision pour vous aider à la comprendre davantage.
