Le 13 septembre 2022 marquait le 15e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Peuples autochtones, qui contient des normes minimales à la survie et au bien-être des Peuples autochtones, dont leur droit de protéger leurs territoires traditionnels.

Dionne Schulze est très heureux d’annoncer que David Schulze et Elisabeth Patterson ont été reconnus par leurs pairs parmi d’innombrables collègues talentueuses et talentueux et seront mis à l’honneur dans la 17e édition de The Best Lawyers in Canada™ pour leur travail de haut calibre en droit autochtone / pratique autochtone. 

Le 10 février 2022, la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement concernant la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. En jugeant que cette Loi est en grande partie constitutionnelle, la Cour a affirmé, de façon claire et sans équivoque, que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de1982 protège le droit des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale. Aucune cour d’appel au Canada n’a jamais franchi ce pas, et le jugement de la Cour aura des conséquences d’une grande portée pour les droits des peuples autochtones. Jameela Jeeroburkhan et Nicholas Dodd du cabinet Dionne Schulze ont aidé une partie intervenante à préparer ses observations écrites et Nicholas a préparé un résumé des principaux points à retenir de la décision pour vous aider à la comprendre davantage.

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