Percival et al. c. Sa Majesté le Roi (T-1417-18) – Foyers familiaux
Ce recours collectif vise à dédommager les personnes ayant été placées, par le gouvernement du Canada, dans une famille dans le but de fréquenter une école primaire et/ou secondaire (que ce soit en milieu autochtone ou urbain), ainsi que les membres de leur famille, pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis.
Ce recours ne concerne pas les placements dans le but de fréquenter un établissement d’enseignement post-secondaire, ni les placements dans le cadre du système de protection de la jeunesse.
Nous représentons le sous-groupe du Québec, c’est-à-dire les membres qui résidaient au Québec au moment de leur placement dans un foyer familial. Klein Lawyers représente le groupe national, c’est-à-dire les membres qui résidaient à l’extérieur du Québec au moment de leur placement.
Kenneth Weistche, qui était le représentant demandeur des membres du sous-groupe du Québec, est décédé le 24 novembre 2023. Il a été remplacé par son épouse, Annie Trapper Weistche. Cette dernière agit à titre de représentante demanderesse pour le sous-groupe du Québec depuis le 5 mars 2024.
Dernières nouvelles
Le 11 décembre 2023, la Cour fédérale a approuvé l’accord de règlement qui avait été conclu le 15 juin 2023 et présenté à la Cour en septembre 2023. Le juge Pamel a rendu les motifs détaillés de sa décision le 30 mai 2024.
Des réponses aux questions les plus fréquentes sur l’accord de règlement et le processus d’indemnisation du recours collectif concernant les foyers familiaux indiens sont disponibles dans la Foire aux questions.
Vous y trouverez également des ressources en santé émotionnelle et mentale : https://foyersfamiliauxfederaux.com/ressources/.
Critères d’admissibilité
Pour être admissible à une indemnisation, la personne placée dans un foyer familial doit avoir été :
1
en vie au 24 juillet 2016 (les personnes décédées avant cette date ne sont pas éligibles); et
2
placée dans une famille privée pour fréquenter une école primaire et/ou secondaire; et
3
placée entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992 (une personne placée après cette date pourrait être admissible si c’est le gouvernement du Canada qui l’a placée).
Processus d’indemnisation
Le processus de réclamation est désormais ouvert : vous avez jusqu’au 22 février 2027 pour soumettre une réclamation. Les formulaires de réclamation sont disponibles sur le site internet du recours collectif : https://foyersfamiliauxfederaux.com/formulaire-de-reclamation.
Pour recevoir les formulaires par la poste, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations (PwC) :
Une fois le·s formulaire·s rempli·s, vous devez le·s renvoyer à l’administrateur des réclamations, selon la méthode qui vous convient le mieux :
L’accord de règlement comprend deux catégories d’indemnisation :
- Catégorie 1 : 10 000 $ pour les personnes qui ont été placées dans des foyers familiaux entre le 1erseptembre 1951 et le 30 juin 1992 dans le but d’aller à l’école primaire et/ou secondaire;
- Catégorie 2 : une indemnité supplémentaire, entre 10 000 $ et 200 000 $, dans les cas d’abus psychologiques, physiques ou sexuels subis dans le cadre du placement en foyer familial.
Important
Vous n’avez pas à choisir entre les deux catégories. Vous pouvez faire une réclamation pour la catégorie 1 ET une réclamation pour la catégorie 2.
Si vous souhaitez faire une réclamation pour les deux catégories, le formulaire pour la catégorie 1 doit être envoyé avant ou en même temps que le formulaire pour la catégorie 2.
Pour le formulaire de catégorie 2, il est important de prendre votre temps pour bien déterminer le niveau d’indemnisation qui correspond aux abus subis et de demander de l’aide au besoin.
Vous avez le droit à un avocat de votre choix pour vous aider à remplir votre réclamation. Il est fortement recommandé de consulter un avocat pour les formulaires de catégorie 2 concernant les abus subis. Le Canada couvrira les frais de votre avocat, sans réduire votre indemnité.
Pour vous aider à trouver un avocat, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessous :
Procédures et jugements
2024
2023
– Ordonnance d’approbation de l’accord de règlement (11 décembre 2023)
-Avis de requête (24 juillet 2023)
– Affidavit A. Klein (24 juillet 2023, en anglais seulement)
– Affidavit de R. Percival (24 juillet 2023, en anglais seulement)
– Affidavit de L. Lemay Langlois (24 juillet 2023, en anglais seulement)
– Affidavit de A. McKay (24 juillet 2023, en anglais seulement)
– Affidavit de I. McKay (24 juillet 2023, en anglais seulement)
– Affidavit de L. Watts (24 juillet 2023, en anglais seulement)
– Affidavit de K. Weistche (24 juillet 2023, en anglais seulement)
– Affidavit de D. Cheechoo (24 juillet 2023, en anglais seulement)
– Accord de règlement (15 juin 2023, traduit en français).
– Avis d’autorisation et d’audience d’approbation du règlement (15 juin 2023, version courte).
– Avis d’autorisation et d’audience d’approbation du règlement (15 juin 2023, version longue).
