Stérilisations imposées au CISSS de Lanaudière (hôpital de Joliette ou hôpital Pierre-Le Gardeur)
Cette action collective vise à dédommager les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans avoir donné leur consentement libre et éclairé, notamment en raison du contexte de discrimination systémique, au CISSS de Lanaudière (hôpital de Joliette ou hôpital Pierre-Le Gardeur), depuis 1980, ainsi que leurs proches ayant subi des dommages à titre de victimes par ricochet (conjoint, aidant naturel, enfant, petit-enfant, héritier ou ayant droit).
Dernières nouvelles
Le 12 février 2025, la Cour d’appel du Québec a autorisé l’action collective à la fois contre les médecins et contre le CISSS de Lanaudière (hôpital de Joliette). Cette décision infirme en partie le jugement de la Cour supérieure du Québec du 16 août 2023, qui avait autorisé l’action contre les médecins Richard Monday, Yvonne Brindusa Vasilie et la succession de Marcel Turcot, mais refusé de l’autoriser contre le CISSS de Lanaudière (hôpital de Joliette).
U.T. et M.X. sont les représentantes des membres du groupe.
Les demanderesses ont déposé une demande introductive d’instance le 9 mai 2025.
Vous pouvez nous contacter pour toute question ou pour vérifier si vous êtes membre du groupe.
Aucune date de procès n’a été fixée et aucun règlement n’a été conclu.
Il n’y a donc pas encore de compensation assurée, ni de date butoir pour l’instant.
Le formulaire sur cette page n’est pas un formulaire de réclamation.
Critères à respecter pour faire partie de ce recours :
Vous pourriez faire partie de l’action collective si vous entrez dans l’une des deux catégories suivantes :
1
Catégorie des femmes
Les critères sont cumulatifs:
- – Vous êtes une femme d’origine atikamekw;
- – ET – vous avez subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à votre fertilité (ligature des trompes ou hystérectomie);
- – ET – vous n’avez pas donné votre consentement libre et éclairé;
- – ET – l’intervention a eu lieu au CISSS de Lanaudière (hôpital de Joliette ou hôpital Pierre-Le Gardeur);
- – ET – l’intervention a eu lieu en 1980 ou après.
2
Catégorie des proches
Les critères sont cumulatifs:
- – Vous êtes un conjoint, aidant naturel, enfant, petit-enfant, héritier ou ayant droit d’une personne faisant partie de la catégorie des femmes (1);
- – ET – vous avez vous-même subi des dommages en raison de l’atteinte à la fertilité de votre proche (ces dommages peuvent être psychologiques, par exemple).
Restez informé·e au sujet du recours collectif
Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.
