Abus et mauvais traitements subis à la résidence Notre-Dame de la Route à Louvicourt
Cette action collective vise à dédommager les personnes ayant séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt entre 1975 et 1991, pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis. Elle vise également le dédommagement des membres de leurs familles pour les préjudices connexes que les abus leur ont causés.
Ce recours ne concerne pas les demandes concernant une agression sexuelle par tout religieux, membre ou employé de l’ordre religieux connue sous le nom Les Missionnaires Oblats de Marie Immaculée si l’agression a eu lieu à l’extérieur des activités ou de la responsabilité de la résidence Notre-Dame de la Route.
Dernières nouvelles
Le 2 décembre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective contre le Procureur général du Canada et la compagnie d’assurance Royal & Sun Alliance du Canada à titre d’assureur de la résidence. Cela signifie que la première étape du processus est terminée et que l’affaire avance maintenant comme une demande en justice normale en vue d’un procès. Les membres du groupe sont représentés par le Chef Régis Pénosway et Véronique Papatie, qui sont les demandeurs.
Le 3 octobre 2024, les représentants du groupe ont demandé à la Cour de retirer la compagnie d’assurance Royal & Sun Alliance de l’action, considérant que la présence de la compagnie d’assurance ne serait pas utile au recours. La Cour a accepté le 20 janvier 2025, laissant le Procureur général du Canada comme seul défendeur. Mais le Procureur général du Canada s’est opposé à cette décision et en a fait appel devant la Cour d’appel du Québec. Les représentants ont demandé de rejeter cette demande, mais le 5 mai 2025, le Cour d’appel du Québec a refusé et a permis au Procureur général du Canada de continuer son recours. Une nouvelle audience aura lieu en octobre ou novembre 2025 pour décider si la compagnie d’assurance Royal & Sun Alliance doit rester défenderesse de l’action collective.
Par ailleurs, le 13 décembre 2024, le Procureur général du Canada a demandé à la Cour supérieure du Québec d’ajouter 14 nouveaux défendeurs, dont le Conseil des anicinape de Kitcisakik, la compagnie d’assurance Royal & Sun Alliance (si leur appel échoue), des ordres religieux (les Oblats) et des personnes ayant siégé au Conseil d’administration de la Résidence à cette époque. Les demandeurs s’opposent à cette demande et ne veulent pas que ces personnes ne deviennent parties à la cause. Une audience à ce sujet a eu lieu le 17 février 2025, mais la décision est encore en attente.
En avril 2025, les avocats du groupe ont mandaté trois experts pour rédiger des rapports qui serviront à expliquer à la Cour les effets de la Résidence sur la communauté : un expert en sociologie, un expert en anthropologie et une experte en psychologie. Ces expert·es feront des entrevues et de la recherche au courant des prochains mois.
Si vous répondez aux critères mentionnés ci-dessous, vous faites automatiquement partie de cette action collective.
Pour le moment, aucune date de procès n’a été fixée, aucun accord n’a été conclu et il n’y a pas encore de compensation garantie.
Critères à respecter pour faire partie de cette action :
Vous faites automatiquement partie de cette action collective si vous entrez dans l’un des deux groupes suivants :
1
Groupe principal
Vous avez séjourné à la résidence Pavillon Notre-Dame de la Route à Louvicourt, durant la période de septembre 1975 à novembre 1991, alors que vous étiez âgé·e de moins de 18 ans.
2
Groupe familial
Vous êtes un membre de la famille* d’une personne appartenant au groupe principal et vous avez souffert des dommages matériels ou moraux en raison du préjudice subi par cette personne. Ces dommages peuvent consister par exemple en une perte de soutien financier ou émotionnel.
*Membre de la famille:
l’époux.se, le ou la conjoint.e uni.e civilement, l’ex-époux.se ou ex-conjoint.e uni.e civilement, le frère ou la sœur, l’enfant ou le petit-enfant d’une personne faisant partie du groupe principal.
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