Catégorie A :

Les petits-enfants d’une femme indienne ayant perdu son statut par mariage, s’ils sont nés avant le 17 avril 1985 ou d’un mariage formé avant cette date, ainsi que leurs descendant·e·s direct·e·s :

1. Tout individu au Canada (tous les critères ci-après doivent être remplis) :

a) dont la grand-mère a perdu le statut d’Indienne à la suite de son mariage à un non-Indien avant le 17 avril 1985; et

b) dont le seul parent indien était éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.1) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2010 (Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, L.C. 2010, c. 18); et

c) qui était lui-même éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.2) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2017 (Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), L.C. 2017, c. 25); et

d) qui a eu un enfant inéligible au statut d’Indien avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens telle qu’amendée en 2017.

2. de même que ses ascendant·e·s indien·ne·s;

3. de même que ses descendant·e·s qui sont éligibles au statut d’Indien en raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017.

Catégorie B :

Les femmes nées hors mariage d’un Indien et d’une non-Indienne et leurs descendant·e·s direct·e·s :

1. Toute femme au Canada (tous les critères ci-après doivent être remplis) :

a) née hors mariage d’un Indien et d’une non-Indienne avant le 17 avril 1985; et

b) qui est devenue éligible au statut d’Indien en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens à la suite des amendements de 1985 à cette loi; et

c) qui était éligible au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.3) de la Loi sur les Indiens, telle qu’amendée en 2017.

2. de même que ses ascendant·e·s indien·ne·s;

3. de même que ses descendant·e·s en ligne directe qui sont éligibles au statut d’Indien en raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017.

Catégorie C :

 Les mineur·e·s émancipé·e·s et leurs descendant·e·s direct·e·s :

1. Tout individu au Canada (tous les critères ci-après doivent être remplis) :

a) dont le père est Indien ou non déclaré et dont la mère a perdu le statut d’Indienne à la suite de son mariage à un non-Indien avant le 17 avril 1985; et

b) qui a lui-même perdu le statut d’Indien en raison du mariage de sa mère à un non-Indien après la naissance de cet individu et avant sa majorité; et

c) qui a recouvré son statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, à la suite des amendements de 1985 à cette loi.

2. de même que ses ascendant·e·s indien·ne·s;

3. de même que ses descendant·e·s en ligne directe au premier degré qui étaient éligibles au statut d’Indien en vertu de l’alinéa 6(1)c.01) de la Loi sur les Indiens telle qu’amendée en 2017 ou ses autres descendant·e·s en ligne directe qui sont éligibles en raison des amendements à la Loi sur les Indiens adoptés en 2017.