Placement dans des foyers familiaux par le gouvernement du Canada

Ce recours collectif vise à dédommager les personnes ayant été placées, par le gouvernement du Canada, dans une famille dans le but de fréquenter une école primaire ou secondaire (que ce soit en milieu autochtone ou urbain), ainsi que les membres de leur famille, pour les abus psychologiques, physiques et sexuels qui y ont été commis.

Ce recours ne concerne pas les placements dans le but de fréquenter un établissement d’enseignement post-secondaire, ni les placements dans le cadre du système de protection de la jeunesse.

Nous représentons le sous-groupe du Québec, c’est-à-dire les membres qui résidaient au Québec au moment de leur placement dans un foyer familial. Klein Lawyers représente le groupe national, c’est-à-dire les membres qui résidaient à l’extérieur du Québec au moment de leur placement.

Dernières nouvelles

Veuillez noter que, pour l’instant, le processus de réclamation n’est pas encore ouvert. Des formulaires de réclamation seront prochainement disponibles.

Le formulaire sur cette page n’est pas un formulaire de réclamation.

Le 11 décembre 2023, la Cour fédérale a rendu une ordonnance approuvant l’accord de règlement qui avait été présenté à la Cour en septembre 2023. Toutefois, le juge Pamel rendra les motifs détaillés de sa décision à une date ultérieure. Nous publierons la décision détaillée dès qu’elle sera disponible.

Un accord de règlement a été conclu le 15 juin 2023. L’accord de règlement comprend une indemnisation de 10 000 $ pour les personnes qui ont été placées dans des foyers familiaux entre le 1er septembre 1951 et le 30 juin 1992 et des indemnisations supplémentaires pouvant aller jusqu’à 200 000 $ dans les cas d’abus physiques et sexuels.

Bien que l’accord ait été approuvé par la Cour, le processus de réclamation n’est pas encore ouvert et la date de début du processus n’a pas été fixée. Nous publierons les informations relatives au processus de réclamation dès que les formulaires seront disponibles.

Les avis d’autorisation et d’audience d’approbation du règlement sont disponibles ici :

Avis long Avis court

Critères à respecter pour faire partie de ce recours :

Vous pourriez faire partie du recours collectif si vous entrez dans l’une des deux catégories suivantes :

Vous avez été placé.e.s, par le gouvernement du Canada, dans une famille dans le but de fréquenter une école primaire ou secondaire (que ce soit en milieu autochtone ou urbain) dans une province ou un territoire canadien;

Ou

Vous faites partie de la famille d’une personne ayant été placée, par le gouvernement du Canada, chez une famille dans le but de fréquenter une école primaire ou secondaire (que ce soit en milieu autochtone ou urbain), et vous avez votre propre réclamation fondée sur votre lien familial avec cette personne et les dommages que son placement vous ont causés.

Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.